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Concurrence Déloyale

26/02/2019 09:24
Avec l’avènement du Big Data et la vulgarisation d’Internet, il est désormais possible pour un grand nombre de personnes d'accéder aux données d'entreprise. Ces deux facteurs ont principalement permis la vulgarisation de la concurrence déloyale. Si toutes les entreprises ont droit à la libre concurrence, certains usages contraires aux usages loyaux du commerce pour détourner une clientèle sont formellement interdits par la loi. Il arrive que les tribunaux soient amenés à sanctionner certains comportements préjudiciables aux autres commerçants : dénigrement, désorganisation, imitation et autre parasitisme. Zoom sur ce fléau qui porte atteinte aux entreprises de toutes tailles...
 

Législation sur la concurrence déloyale

Le concept de concurrence déloyale est stipulé dans les articles du Code de commerce et dans le Code de la consommation, ainsi que dans l’article 2 de la loi de finances N° 63-628 du 2 juillet 1963. La concurrence déloyale y est décrite comme étant « l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents ». Pour pouvoir attaquer une personne sur le fondement d’un acte de concurrence déloyale, et obtenir ainsi réparation, il faut remplir trois conditions :
  • l’existence d’une faute
  • l’arrivée d’un préjudice
  • la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute commise

La faute

Dans le cadre d’un acte de concurrence déloyale, la faute correspond à une pratique contraire à la loi, sans obligatoirement revêtir un caractère intentionnel. Il peut alors s’agir de :
  • dénigrement : discréditer une personne, un produit ou le service d’un concurrent
  • désorganisation : espionnage, détournement de fichier, révélation de secret, détournement de commande...
  • imitation ou confusion : consiste à créer dans l’esprit du consommateur la confusion avec un produit ou avec une entreprise concurrente afin d’attirer des potentiels clients
  • parasitisme : l’utilisation d’un nom de produit connu et réputé pour faire vendre ses propres produits

Procédure à suivre pour la victime de concurrence déloyale

Une entreprise victime d’acte de concurrence déloyale peut agir auprès du tribunal de commerce ou des tribunaux civils pour réclamer une sanction, des dommages-intérêts ou une cessation de l’activité frauduleuse. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat peut s’avérer indispensable, notamment pour éviter la lenteur des procédures et la perte d’efficacité qui en découle. En principe, la victime peut choisir entre la saisine des juridictions du lieu de domicile du défendeur, celles du lieu où le préjudice a été constaté et celles du lieu de survenance de la faute génératrice de préjudices. A noter qu’une action en concurrence déloyale est soumise à la prescription quinquennale, qui court à partir de la date de cessation de l’acte de concurrence déloyale, comme stipulé par l’article 2224 du Code civil.
 

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